T. com. 8305, 27 févr. 2025, n° 2025F00450
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Texte de la décision
2025F00450 - 2505800002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/02/2025
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2024RJ135 La SARL CHATEAU [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F450
DEBITEUR :
La SARL CHATEAU [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 498 327 659 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats lors de l'audience du 27/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges, Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/02/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 29/02/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] [Adresse 1] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, en qualité de Mandataire judiciaire SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [L] et la SELARL [Y] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [X] administrateur judiciaire.
ATTENDU que par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 29/08/2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28/02/2025 ;
ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 27/02/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 8 mois supplémentaires soit jusqu'à la fin de l'année culturale dans le redressement judiciaire de La SARL CHATEAU [Etablissement 1].
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 31/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL CHATEAU [Etablissement 1].
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'à la fin de l'année culturale soit jusqu'au 31/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL CHATEAU [Etablissement 1] [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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