T. com. 8305, 3 juill. 2025, n° 2025F00628
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Texte de la décision
2025F00628 - 2518400024/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ142 La SAS AZUR BAT Numéro de rôle général : 2025F628
DEFENDEUR
La SAS AZUR BAT
[Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/06/2025 à 9 heures.
ATTENDU que par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT.
ATTENDU que Monsieur [Z] [P] Président de la SAS AZUR BAT n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [D] [F] liquidateur judiciaire représentée par Madame [N] [U] sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT a été prononcé le 19/06/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [S] [K] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT a été prononcé le 19/06/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT a été prononcé le 19/06/2025 ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AZUR BAT a été prononcé le 19/06/2025.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier.
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