T. com. 8305, 12 juin 2025, n° 2025F00735

2025F00735 - 2516300010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/06/2025

Jugement de report de la date de cessation des paiements

Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 La SAS TNR SYSTEMS Numéro de rôle général : 2025F735

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TNR SYSTEMS
[Adresse 1] représenté(e) par Maître [O] [X] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS TNR SYSTEMS
[Adresse 3] en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 24/04/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI, et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TNR SYSTEMS à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Huissiers de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 31/03/2025 à la SAS TNR SYSTEMS et à son représentant légal, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 24/04/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'encontre de La SAS TNR SYSTEMS, sis [Adresse 3] ;

Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire,
* Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par acte en date du 31/03/2025, enrôlé sous le numéro 2025F735, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TNR SYSTEMS, a assigné SAS TNR SYSTEMS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [Y], pour l'audience du 24/04/2025 à 9 heures aux fins de :

« PAR CES MOTIFS

Vu les articles L631-1, L631-8, L641-4, L662-3, R631-13 et R661-1 du Code de commerce,

Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses écritures et la déclarer bien fondées en ses prétentions,

Déclarer que la SAS TNR SYSTEMS est en état de cessation des paiements antérieurement à la date fixée provisoirement par jugement du Tribunal de commerce de TOULON,

Par conséquent,

Ordonner le report de la date de cessation des paiements de la procédure collective de la SAS TNR SYSTEMS l'affectant, au 15 mai 2024, pour un passif exigible identifié à hauteur de la somme de 4050 euros au 15 mai 2024,

Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

SOUS TOUTES RESERVES »

ATTENDU que Monsieur SANTIAGO Claude, dans son rapport en date du 25/03/2025, en qualité de juge commissaire de La SAS TNR SYSTEMS, émet l'avis suivant :

« Sommes d'avis que la date de cessation des paiements soit reportée au 15 mai 2024 ».

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 24/04/2025 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en chambre du conseil ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TNR SYSTEMS, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [R] [Y], dirigeant, comparait en personne à l'audience et n'émet aucune observation ;

ATTENDU que M. le Procureur de la République n'émet aucune observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TNR SYSTEMS, demande au Tribunal de reporter la date de cessation de paiements de la procédure susvisée au 15 mai 2024, laquelle a été provisoirement fixée au 1 er juillet 2024 ;

ATTENDU qu'il résulte des déclarations de créance que les cotisations URSSAF n'étaient plus réglées dès le mois de mai 2024 pour un montant total de 4050 €, auxquelles se sont ajoutées celles de juin 2024 pour un montant total de 8224 € ;

ATTENDU que par ailleurs, la cotisation URSSAF du mois de mai 2024 a été mise en règlement en juin 2024, mais le virement a été rejeté le 18 juin 2024 ;

ATTENDU que par ailleurs, l'analyse de la liasse fiscale transmise lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, permet de constater qu'aucune disponibilité financière ne pouvait couvrir les dettes exigibles identifiées s'élevant au montant de 31 444 €, et ce dès le 18 juin 2024 ;

ATTENDU qu'il est établi que dès le 15 mai 2024, la SAS TNR SYSTEMS se trouvait déjà en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'il convient de reporter au 15 mai 2024 la date de la cessation des paiements ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ;

PAR CES MOTIFS