T. com. 8305, 5 août 2025, n° 2025F00751

2025F00751 - 2521700056/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ543 Madame [O] [C] Numéro de rôle général : 2025F751

DEFENDEUR

Mme [O] [C]
[Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [O] [C] [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 08/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures, aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement.

ATTENDU que par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [O] [C].

ATTENDU que Mme [O] [C] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Me [M] [L] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [O] [C] a été prononcé le 24/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de redressement, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [O] [C] a été prononcé le 24/06/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS