T. com. 8305, 26 juin 2025, n° 2025F00753
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Texte de la décision
2025F00753 - 2517700008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/06/2025
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2024RJ298 La SAS VAR NEGOCES Numéro de rôle général : 2025F753
DEBITEUR :
La SAS VAR NEGOCES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 806 839 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26/06/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS VAR NEGOCES Inscrit au RCS sous le numéro 890 806 839 RCS TOULON et exerce une activité d'achat vente de Vehicules industriels - location de bateaux, import export.
Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par ordonnance en date du 05/09/2024 enrôlée sous le numéro 2024F1728, M. [S] [V] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS VAR NEGOCES prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/10/2024 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
QU'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/02/2025 à 9hrs.
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] en qualité de Mandataire judiciaire a présenté une requête en date du 27/02/2025 aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire.
ATTENDU que par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a désigné la SELARL [A] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [N] en qualité d'administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion dans le redressement judiciaire de la SAS VAR NEGOCES et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/04/2025 à 9hrs ;
ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à 9hrs.
ATTENDU que M. [R] [G] Président de la SAS VAR NEGOCES a comparu.
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [L] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [I] [C] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan;
ATTENDU que la SELARL [A] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [A] en qualité d'administrateur judiciaire représentée par Me [Q] [Z] a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/05/2025 avec effet rétroactif dans le redressement judiciaire de la SAS VAR NEGOCES afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience.
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/05/2025 avec effet rétroactif dans le redressement judiciaire de La SAS VAR NEGOCES [Adresse 1].
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/07/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 31/07/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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