T. com. 8305, 12 mai 2025, n° 2025F00758

2025F00758 - 2513200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ118 La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE Numéro de rôle général : 2025F758 et 2025F493

DEBITEUR :

La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 344 553 722 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/05/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE -[Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 344 553 722 RCS TOULON et exerce une activité de La création et l'exploitation de cliniques, de centres de traitement des urémies chroniques par épurations extrarénales répétées (rein artificiel) la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature la participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer..;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, la SELARL [O] [N] & Associés prise en la personne de Maître [O] [N] en qualité d'Administrateur judiciaire, et Maître [W] [J] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 06/05/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières.suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L.622-10 et R.631-23 et suivants du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F493 ;

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE au profit de la société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT avec faculté de substitution au bénéfice de la société en cours d'immatriculation ALMAVIVA OPCO 1 dont ALMAVIVA DEVELOPPEMENT détiendra le capital social, au prix de 100 000 € ;

ATTENDU que la SELARL [O] [N] & Associés prise en la personne de Maître [O] [N] es qualité d'Administrateur judiciaire de La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]-SAINTE MARGUERITE a présenté en date du 07/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F758 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/04/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que la SAS SOCIETE DE GESTION SAINTE MARGUERITE prise en la personne de son représentant légal la SAS SOCIETE FINANCIERE SAINTE MARGUERITE représentée par M. [Y] [I], représentant légal de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE, et Monsieur [P] [L], Directeur général, comparaissent en personne à l'audience, assistés de leur conseil, Maître ESCLAPEZ Pierre, Avocat au Barreau de TOULON et émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite Société

ATTENDU que le CGEA de [Localité 3], en sa qualité de contrôleur, comparait à l'audience ;

ATTENDU que l'ARS n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;

ATTENDU Mesdames [G] [Q] et [T] [D], en qualité de représentant des salariés et du CSE, comparaissent en personne à l'audience ;

ATTENDU que la SELARL [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [N], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]-SAINTE MARGUERITE, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître [J] [W] es qualité de Mandataire judiciaire comparait à l'audience et émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur Claude SANTIAGO en sa qualité de juge-commissaire, dans son rapport écrit déposé au greffe en date du 08/04/2025, émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2024F493 et n° 2024F758 ;

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE au profit de la société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT avec faculté de substitution au bénéfice de la société en cours d'immatriculation ALMAVIVA OPCO 1 dont ALMAVIVA DEVELOPPEMENT détiendra le capital social, au prix de 100 000 € ;

ATTENDU que la cession de l'entreprise exploitée par la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE ayant été ordonnée par le Tribunal, il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Localité 2]- SAINTE MARGUERITE en application des dispositions des Articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D.641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.621-4-1 du Code de commerce, le Tribunal désignera deux liquidateurs judiciaires ;

PAR CES MOTIFS