T. com. 8305, 8 juill. 2025, n° 2025F00895

2025F00895 - 2518900013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ199 La SAS CB SERVICE83 Numéro de rôle général : 2025F895

DEFENDEUR

La SAS CB SERVICE83
[Adresse 1]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 [Adresse 1] [Localité 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83.

ATTENDU que Monsieur [D] [M] Président de la SAS CB SERVICE83 n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [Q] [J] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 01/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CB SERVICE83 a été prononcé le 10/06/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS