T. com. 8305, 19 juin 2025, n° 2025F00975
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Texte de la décision
2025F00975 - 2517000009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/06/2025
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2024RJ674 La SAS TAXIS [S] [T] Numéro de rôle général : 2025F975
DEBITEUR :
La SAS TAXIS [S] [T] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 935 883 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/06/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS TAXIS [S] [T] Inscrit au RCS sous le numéro 843 935 883 RCS TOULON et exerce une activité de Transport de personnes par taxi à l'aide de véhicules de neuf places assises maximum y compris le conducteur. Location de véhicules et activités connexes.,
Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par ordonnance en date du 12/05/2025 enrôlée sous le numéro 2025F975, M. [U] [G] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS TAXIS [S] [T] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU que Madame [S] [T] Président de la SAS TAXIS [S] [T] a comparu à ladite audience assistée de Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON et remet à l'audience les éléments comptables, l'attestation d'assurance à jour et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [F] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/12/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS TAXIS [S] [T] afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l'audience ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/12/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS TAXIS [S] [T] [Adresse 1].
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/10/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 02/10/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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