T. com. 8305, 24 juin 2025, n° 2025F01020

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire

VU l'article L 626-27 du Code de commerce,

VU la requête de Maître [I] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Madame [V] [X] [P] Commissaire à l'exécution du plan ;

VU les réquisitions du Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Eric Vice-Procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Madame [V] [X] [P] - [Adresse 2] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Madame [V] [X] [P] - [Adresse 2] ;

DESIGNE Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [I] [W] - [Adresse 1] ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 17/06/2025 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE la cessation totale d'activité.

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [V] [X] [P] en application des articles L.641-2, L.641-2-1, R.641-10 du Code de commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [X] [P] [V] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 Mars 2026 à 09 heures 00 pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.