T. com. 8305, 22 juill. 2025, n° 2025F01051
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Texte de la décision
2025F01051 - 2520300035/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ353 La SAS SASU [F] [N] Consulting Numéro de rôle général : 2025F1051 2025F1138
DEMANDEURS
* URSSAF PACA
[Adresse 1]
représenté par Madame [T] [D] munie d'un pouvoir
* Monsieur le comptable publique responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var Centre des Finances Publiques [Adresse 2]
Centre des Finances Publiques [Adresse 2] Représenté par Me Annabelle LEFEBVRE Avocat au Barreau de TOULON
DEFENDEUR
La SAS SASU [F] [N] Consulting [Adresse 3] Comparant par M. [S] [N] Président de ladite société
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 08/04/2025 à la SAS SASU [F] [N] Consulting, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 19/05/2025 à 13hrs 30, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1051 ;
ATTENDU que La SAS SASU [F] [N] Consulting est Inscrit au RCS sous le numéro 852 451 954 RCS [Localité 1] et exerce une activité d'agences de publicité et la régie publicitaire de médias. avec siège social [Adresse 3] ;
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable publique responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 13/05/2025 à la SAS SASU [F] [N] Consulting, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 02/06/2025 à 13hrs 30, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1138 ;
ATTENDU que Mme [D] [T] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation.
ATTENDU que Me Annabelle LEFEBVRE Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom du comptable publique responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var et maintient les termes de l'assignation.
ATTENDU que M. [S] [N] Président de la SAS SASU [F] [N] Consulting a comparu et acquiesce à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISON
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2025F1051 et 2025F1138 ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2025F1051 et 2025F1138 ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS SASU [F] [N] Consulting ;
DESIGNE Monsieur [V] [Y] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [L] [H], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE SARL [K] [O] et [U] [A], [Adresse 5] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 21/07/2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/09/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
Invite le débiteur à se présenter lors de l'audience du 25/09/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
* dernier bilan certifié par l'expert comptable,
* situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
* les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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