T. com. 8305, 17 juin 2025, n° 2025F01063

2025F01063 - 2516800016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/06/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2025RJ292 La SARL BEAUSEJOUR Numéro de rôle général : 2025F1063

DEMANDEUR

PARQUET
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEFENDEUR

La SARL BEAUSEJOUR
[Adresse 2] [Localité 2]
représenté(e) par Maître LUCIEN Arnaud Case n° 267 [Adresse 3] [Localité 1]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Madame Laurence HERBET, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que Monsieur ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint par requête en date du 19/05/2025, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BEAUSEJOUR ;

ATTENDU que Monsieur ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint précise à l'appui de sa requête :

« Attendu qu'il résulte du courrier daté du 19 avril 2025 et des pièces jointes adressés au parquet par Maître LUCIEN Arnaud Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de la SARL BEAUSEJOUR, [Adresse 2] [Localité 2] (RCS TOULON 417 734 704) que ladite société était exploitée par M. [G] [C] aujourd'hui décédé ;

Que la société n'a plus d'activité, elle a vendu son fonds de commerce de restauration hôtellerie selon acte en date du 23/07/2020, à la SAS KAMI ;

Que Maître LUCIEN Arnaud Avocat au Barreau de TOULON est actuellement conseil de son épouse [L] [Q] titulaire de 41 % des parts qui est dépassée par la situation, qui indique que la société n'a plus d'actifs mais seulement des dettes et notamment le compte bancaire à découvert de quelques centaines d'euros ;

Que la société n'est plus représentée ;

Que la société est actuellement en contentieux devant le Tribunal de Commerce de TOULON avec la BNP et l'acquéreur de fonds de commerce la société KAMI s'agissant de l'exécution d'un contrat de leasing ;

Attendu qu'en l'état des éléments ci-dessus communiqués, il apparaît que la Société est manifestement en état de cessation des paiements, a cessé toute activité depuis le décès de son ex-dirigeant social et ne présente aucune perspective de redressement.

En conséquence, requérons qu'il vous plaise, en application des dispositions de l'article L.640-5 du Code de commerce susvisé, de bien vouloir, par l'intermédiaire de Monsieur le Greffier près votre juridiction, faire citer en urgence à la première date utile directement en chambre du conseil, Mme [L] [Q] épouse de M. [G] [C] ex-dirigeant social de la SARL BEAUSEJOUR, aux fins d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. »

ATTENDU que la SARL BEAUSEJOUR, [Adresse 2] [Localité 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 417734704, et exerce une activité de Restauration hôtellerie ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 19/05/2025, M. Patrick ROMAGNOLI Président de Tribunal de Commerce de TOULON s'est saisi d'office aux fins de convocation de Mme [L] [Q] ex-dirigeante sociale pour être entendu sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BEAUSEJOUR ;

ATTENDU que Maître LUCIEN Arnaud Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL BEAUSEJOUR et émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL BEAUSEJOUR remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL BEAUSEJOUR ;

PAR CES MOTIFS