T. com. 8305, 22 juill. 2025, n° 2025F01064

2025F01064 - 2520300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 La SAS MAUNIER AUTOMATION Numéro de rôle général : 2025F1064

DEFENDEUR

La SAS MAUNIER AUTOMATION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION.

ATTENDU que Monsieur [W] [L] Président de la SAS MAUNIER AUTOMATION n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [T] [A] liquidateur judiciaire de la SAS MAUNIER AUTOMATION sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 15/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS