T. com. 8305, 19 juin 2025, n° 2025F01096

2025F01096 - 2517000018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/06/2025

JUGEMENT DESIGNANT UN MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2019RJ329 La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER Numéro de rôle général : 2025F1096

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [O] [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER [Adresse 2] comparant par Maître AVRAMO Olivier Case n° 305 [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/06/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER.

Le Tribunal a désigné Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de liquidateur.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 22/05/2025 aux fins de voir désigner un mandataire ad'hoc et indique :

« qu'une instance devant le Tribunal de commerce de Toulon oppose la SARL SAN'SCOOT, [Adresse 4] (N° de RCS 440 746 097) à la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER.

Vu que la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER sollicite la condamnation de la SARL SAN'SCOOT à la somme de 279 932.43 euros.

Vu que la SELARL RM MANDATAIRES a été désignée en qualité de Mandataire Judicaire de la SARL SAN'SCOOT suivant jugement du 6 mai 2025.

Vu que pour une bonne administration de la justice, il convient de désigner un Mandataire ad hoc dont la mission sera :
* Reprendre pour son compte la déclaration de créance déclarée par SFEG Avocats, à hauteur de 282 791.65 euros, dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL SAN'SCOOT,
* Représenter la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER aux fins de répondre aux éventuelles contestations de sa créance suite à la vérification de la créance par la SARL SAN'SCOOT, - Représenter la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER devant les juridictions dans le cas d'une contestation de sa créance par la SARL SAN'SCOOT, jusqu'à extinction des voies de recours,
* Représenter la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER dans l'instance l'opposant à la SARL SAN'SCOOT devant la Tribunal de commerce jusqu'à extinction des voies de recours,

SOMMES D'AVIS de voir le Tribunal désigner un Mandataire ad hoc de la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER dont la mission sera celle-ci-dessus énoncée. »

ATTENDU que Monsieur [D] [I] gérant de la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS