T. com. 8305, 27 mai 2025, n° 2025F01116
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Texte de la décision
2025F01116 - 2514700007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/05/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ264 La SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES Numéro de rôle général : 2025F1116
DEBITEUR :
La SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 400 966 644 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26/05/2025 où siégeait Monsieur Gérard SUSSAN, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025.
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu'à la date du 24/05/2025, Monsieur [U] [D] muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective ;
ATTENDU que la SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 400966644, et exerce une activité de: Exploitation d'un fonds de commerce d'entretien réparation de bateaux, vente de matériel et de marchandises, de pièces détachées ayant trait au nautisme et accastillage avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 26/05/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que Monsieur [U] [D] muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de la SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES assisté de Maître LEFORT Hervé Avocat au Barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 250.727 Euros ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL CHANTIER NAVAL DES SALINS D'HYERES, [Adresse 1] ;
DESIGNE Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur CASSARD Thomas ;
DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [N], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE Me [C] [H], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 31/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
* dernier bilan certifié par l'expert comptable,
* situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
* les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ; DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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