T. com. 8305, 15 juill. 2025, n° 2025F01143

2025F01143 - 2519600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ273 La SAS ESTRA Numéro de rôle général : 2025F1143

DEBITEUR :

La SAS ESTRA [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 440 229 052 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 06/05/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ESTRA - [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 440 229 052 RCS TOULON et exerce une activité de Entreprise de nettoyage de locaux désinfection hygiène et désinsectisation tous travaux d'entretien général de remise en état et de maintenance ainsi que la diffusion par tous moyens de matériels et produits d'entretien de dispositifs de sécurit. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [L] [M] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que la SELARL [J] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ESTRA a déposé en date du 28/05/2025 une requête aux fins de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1143 ;

ATTENDU que la SAS ESTRA prise en la personne de ses représentants légaux ont été convoqués à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2025 à 9 heures et n'ont pas comparu à ladite audience ;

ATTENDU que le CGEA de [Localité 1], en sa qualité de contrôleur n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que Madame [P] [U] en sa qualité de représentant des salariés n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL [J] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EGS représentée par M. [Y] [E] a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître [L] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ESTRA comparait à l'audience et émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que par jugement en date du 25/03/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SAS ESTRA au profit de la STE ELIOR RESTAURATION ET SERVICES ;

ATTENDU que la cession de l'entreprise exploitée par la SAS ESTRA ayant été ordonnée par le Tribunal, il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS ESTRA en application des dispositions des Articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS