T. com. 8305, 7 oct. 2025, n° 2025F01169
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Texte de la décision
2025F01169 - 2528000015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ489 Monsieur [C] [P] Numéro de rôle général : 2025F1169
DEMANDEUR
Maître [F] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [P] [Adresse 1] en personne
DEFENDEUR
Monsieur [C] [P]
[Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 02/06/2015 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [P] - [Adresse 2].
ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [F] [M] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU que par jugement en date du 31/05/2016 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [C] [P] ;
ATTENDU que par requête en date du 03/06/2025, Maître [F] [M] es qualité de de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Monsieur [C] [P] expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan ;
ATTENDU que Monsieur [C] [P] a été convoqué(e) en Chambre du Conseil le 17/06/2025 à 9hrs ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/09/2025 à 9 heures
ATTENDU que Monsieur [C] [P] n'a pas comparu à ladite audience mais par courrier en date du 22/05/2025 adressé à Maître [F] [M], il indique vouloir cesser son activité et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.
ATTENDU que Maître [F] [M] es qualité de de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Monsieur [C] [P] a comparu et maintient les termes de sa demande.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience émet un avis favorable sur la demande présentée.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.
ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [C] [P] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire
VU l'article L 626-27 du Code de commerce,
VU la requête de Maître [F] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [P] Commissaire à l'exécution du plan ;
VU les réquisitions de M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,
PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [C] [P] - [Adresse 2] ;
OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [C] [P] - [Adresse 2] ;
DESIGNE Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [F] [M] - [Adresse 1] ;
DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements ;
ORDONNE la cessation totale d'activité.
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [C] [P] - [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [C] [P] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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