T. com. 8305, 11 sept. 2025, n° 2025F01220
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Texte de la décision
2025F01220 - 2525400020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/09/2025
JUGEMENT REJETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 SARL I-VIZION Numéro de rôle général : 2025F1220 2025F58
DEBITEUR :
SARL I-VIZION
[Adresse 1] Et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 512 637 398 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL I-VIZION, [Adresse 1] et [Adresse 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°512637398 et exerce une activité de Achat vente matériels vidéo et informatiques.
Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU que par jugement en date du 21/11/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 18/12/2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/06/2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice, affaire enrôlée sous le numéro 2025F58.
ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [N] [S] gérant de la SARL I-VIZION a déposé en date du 12/06/2025, un plan de redressement, affaire enrôlée sous le n° 2025F1220 ;
ATTENDU que Monsieur [N] [S] gérant de la SARL I-VIZION a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 à 9hrs ;
ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 à 9hrs ;
ATTENDU que Monsieur [N] [S] gérant de la SARL I-VIZION a comparu assisté de Maître AVRAMO Olivier Avocat au Barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa société.
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [F] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [D] [Z] a comparu et s'en rapporte à Justice.
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [F] Mandataire Judiciaire demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1220 et 2025F58.
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL I-VIZION ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SARL I-VIZION n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU'il y a donc lieu dès à présent de rejeter le plan de redressement et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL I-VIZION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL I-VIZION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la SARL I-VIZION ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1220 et 2025F58.
REJETTE le plan de redressement.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL I-VIZION.
MAINTIENT Monsieur SUSSAN Gérard, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire Suppléant.
NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [F], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT Monsieur [N] [S] en sa qualité de représentant légal de SARL I-VIZION, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;
DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL I-VIZION, [Adresse 1] et [Adresse 2] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [N] [S] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/05/2026 à 09 heures 01 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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