T. com. 8305, 17 juin 2025, n° 2025F01270

2025F01270 - 2516800015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/06/2025

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

Numéro de Procédure collective : 2024RJ378 La SAS L'ATELIER ORIGINAL Numéro de rôle général : 2025F1270

DEBITEUR :

La SAS L'ATELIER ORIGINAL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 749 479 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 17/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS L'ATELIER ORIGINAL [Adresse 1] ;

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [N] [G].

ATTENDU que par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/01/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025 ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a présenté en date du 17/06/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS L'ATELIER ORIGINAL.

ATTENDU que Monsieur [U] [B] Président de la SAS L'ATELIER ORIGINAL a comparu à ladite audience.

ATTENDU que Maître [N] [G] es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER ORIGINAL a comparu à ladite audience et émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS L'ATELIER ORIGINAL.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS