T. com. 8305, 17 juill. 2025, n° 2025F01273

2025F01273 - 2519800008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/07/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AND ETANCHEITE Numéro de rôle général : 2025F1273

DEBITEUR :

La SAS AND ETANCHEITE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 705 205 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS AND ETANCHEITE,400 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [J] [L] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [K] Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'une action en report de la date de cessation des paiements est en cours ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Madame [M] [I] Président de la SAS AND ETANCHEITE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [D] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [Y] [Z] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [D] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une action en report de la date de cessation des paiements est en cours ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :