T. com. 8305, 22 juill. 2025, n° 2025F01339

2025F01339 - 2520300010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ242 La SAS [N] ELECTRICITE Numéro de rôle général : 2025F1339 2025F1068

DEBITEUR :

La SAS [N] ELECTRICITE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 201 144 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS [N] ELECTRICITE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 201 144 RCS TOULON et exerce une activité de Tous travaux d'électricité industrielle, vente de matériels électriques. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [U] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 15/07/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1068 ;

ATTENDU que Maître [U] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS [N] ELECTRICITE a déposé en date du 25/06/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1339 ;

ATTENDU que Monsieur [N] [Y] Président de la SAS [N] ELECTRICITE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [D] [K] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 2025F1339 et n°2025F1068 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [N] ELECTRICITE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [N] ELECTRICITE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [N] ELECTRICITE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS