T. com. 8305, 23 sept. 2025, n° 2025F01363

2025F01363 - 2526600007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/09/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ126 La SARL VIKANA Numéro de rôle général : 2025F1363

DEBITEUR :

La SARL VIKANA [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 893 474 866 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VIKANA Inscrit au RCS sous le numéro 893 474 866 RCS TOULON et exerce une activité de La vente en gros ou au détail de bijoux argent et fantaisie et fabrication et importation d'objet en métaux précieux, la vente de prêt à porter, chaussures, et articles de Paris, la vente de ces produits sur internet.,

ATTENDU que Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Y] [B] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 30/06/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1363, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL VIKANA a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience ;

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/09/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [T] [R] gérante de la SARL VIKANA a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [Y] [B] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SARL VIKANA ne présente pas de dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 18/03/2026 dans la sauvegarde de La SARL VIKANA afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ciaprès ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS