T. com. 8305, 31 juill. 2025, n° 2025F01390

2025F01390 - 2521200018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ114 La SAS IO E TE Numéro de rôle général : 2025F1390

DEBITEUR :

La SAS IO E TE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 623 318 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS IO E TE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 623 318 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration rapide, point relais, petite alimentation générale. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [C] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 24/07/2025 à 9hrs sur le renouvellement de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU que Madame [W] [P] Président de la SAS IO E TE a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [C] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS IO E TE a comparu et s'en rapporte à justice ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS IO E TE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS IO E TE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS IO E TE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS