T. com. 8305, 8 juill. 2025, n° 2025F01411
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Texte de la décision
2025F01411 - 2518900031/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025
JUGEMENT PRONONÇANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ328 La SAS THALASSA Numéro de rôle général : 2025F1411
DEBITEUR :
La SAS THALASSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 343 082 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2025 où siégeaient Monsieur Gérard SUSSAN, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, Monsieur [R] [T] Président de la SAS THALASSA a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;
ATTENDU que La SAS THALASSA est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 914343082, et exerce une activité La détention de valeurs mobilières de sociétés françaises ou étrangères, la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères; créées ou à créer, par tout moyen, notamment par voie de création, d'apport, de souscriptions, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participations ou de groupement, la réalisation de prestations de services au profit des entreprises avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 07/07/2025 à 14hrs 00 ;
ATTENDU que Monsieur [R] [T] Président de ladite société a comparu assisté de l'AARPI SPARK AVOCATS représentée par Me JEANMOUGIN Pierre Léo Avocat au Barreau de PARIS ;
ATTENDU que la société débitrice n'emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 260.287 € ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SAS THALASSA n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS THALASSA une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS THALASSA ;
DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur CASSARD Thomas, et Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [V] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [J] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [J], [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion.
DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 4] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
OUVRE une période d'observation de 6 MOIS qui expire le 08/01/2026 ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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