T. com. 8305, 8 juill. 2025, n° 2025F01437
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Texte de la décision
2025F01437 - 2518900014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2024RJ394 La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON Numéro de rôle général : 2025F1437
DEBITEUR :
La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 417 127 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [Adresse 2] ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON [Adresse 3] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [P] [W] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [S] [U] en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [I].
ATTENDU que par jugement en date du 29/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/01/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/07/2025;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [L] [D] Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 01/07/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 11/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par [V] d'office,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 11/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON [Adresse 3].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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