T. com. 8305, 22 juill. 2025, n° 2025F01496

2025F01496 - 2520300036/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT DE REJET D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Madame [H] [D] Numéro de rôle général : 2025F1496

DEBITEUR :

Madame [H] [D]

[Adresse 1] Inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° 945 340 032

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu'à la date du 16/07/2025, Madame [H] [D] a procédé au dépôt d'une demande d'ouverture de procédure collective d'un entrepreneur individuel, au Greffe de ce Tribunal et a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Madame [H] [D] a comparu par devant le Tribunal le 21/07/2025 à 14hrs, en personne, indiquant avoir des dettes uniquement personnelles et demandant en conséquence l'ouverture d'une procédure de surendettement ;

ATTENDU que Madame [H] [D] déclare n'avoir généré aucune dette professionnelle dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Madame [H] [D] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

ATTENDU que Madame [H] [D] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ;

ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que Madame [H] [D] ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure collective ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de procéder à l'ouverture d'une procédure collective ;

ATTENDU que l'affaire sera renvoyée devant la Commission de surendettement, et que dans l'éventualité où des dettes professionnelles seraient révélées en cours de procédure de surendettement, ladite commission invitera le débiteur à saisir le Tribunal de commerce d'une demande d'ouverture de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS