T. com. 8305, 30 juill. 2025, n° 2025F01539

2025F01539 - 2521100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ51 La SAS MIDA Numéro de rôle général : 2025F1539 2025F1393

DEBITEUR :

La SAS MIDA CC Centr'Azur [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 704 317 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS MIDA - CC Centr'Azur [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 704 317 RCS TOULON et exerce une activité de Vente de produits de la mer, de plateaux de fruits de mer, poissonnerie, restaurant, traiteur, brasserie, plats cuisinés à emporter, débits de boissons sur place ou à emporter…;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [A] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 29/07/2025 à 9hrs sur le renouvellement de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1393 ;

ATTENDU que Maître [A] [R] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS MIDA a déposé en date du 22/07/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1539 ;

ATTENDU que Monsieur [V] [O] Président de la SAS MIDA a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [V] [O] Président de la SAS MIDA a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 2025F1393 et n°2025F1539 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MIDA ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS MIDA n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS MIDA en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS