T. com. 8305, 24 juill. 2025, n° 2025F01574
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Texte de la décision
2025F01574 - 2520500004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/07/2025
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2024RJ288 La SARL TECEOL Numéro de rôle général : 2025F1574
DEBITEUR :
La SARL TECEOL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 034 008 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats lors de l'audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/07/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL TECEOL [Adresse 1] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [P] [X] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Y] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, , et en qualité de Mandataire judiciaire SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [H].
ATTENDU que par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 07/11/2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 24/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/05/2025 ;
ATTENDU que M. [Z] [C] substitut du Procureur de la République a présenté en date du 24/07/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 5 MOIS supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SARL TECEOL.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 07/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL TECEOL.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. [Z] [C] substitut du Procureur de la République ;
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 07/10/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL TECEOL, [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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