T. com. 8305, 25 sept. 2025, n° 2025F01585

2025F01585 - 2526800008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/09/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS Numéro de rôle général : 2025F1585 2025F907

DEBITEUR :

La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS

[Adresse 1] [Localité 1] et
[Adresse 2]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 921 371 225 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS - [Adresse 1] [Localité 1] et [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 921 371 225 RCS TOULON et exerce une activité de Transport de personnes par taxi à l'aide de véhicules de neuf places assises maximum y compris le conducteur. Location de véhicules et activités connexes. Location gérance de licences taxis et autorisation de stationnement. le transport de personnes par taxi. Le transport spécialisé de personnes médicalisées assises et de personnes à mobilité réduite. La facturation taxi auprès de la sécurité sociale et mutuelle. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/06/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F907 ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [B] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS a déposé en date du 24/07/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1585 ;

ATTENDU que Madame [H] [S] Président de la SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître Olivier AVRAMO avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS et s'en rapporte à justice ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 2025F1585 et n° 2025F907;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS ROAD ANGELS HUMANIMALIS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS