T. com. 8305, 9 sept. 2025, n° 2025F01632

2025F01632 - 2525200005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/09/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ335 La SARL CLK 83 Numéro de rôle général : 2025F16322025F1448

DEBITEUR :

La SARL CLK 83 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 683 302 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/09/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SARL CLK 83, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°909683302 et exerce une activité de travaux de carrelage et de peinture en sous traitance.

Le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [D] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/09/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1448.

ATTENDU que Maitre [D] [U] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLK 83 a déposé en date du 30/07/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1632.

ATTENDU que Monsieur [C] [V] gérant de la SARL CLK 83 a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/09/2025 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Maître [D] [U] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1632 et 2025F1448.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL CLK 83 ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SARL CLK 83 n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL CLK 83 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [D] [U] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL CLK 83 remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL CLK 83 ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :