T. com. 8305, 11 sept. 2025, n° 2025F01698

2025F01698 - 2525400017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/09/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ645 La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT Numéro de rôle général : 2025F1698

DEBITEUR :

La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 482 621 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT, [Adresse 1].

Le Tribunal a désigné Monsieur [N] [V] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [J] [E] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [C] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [C] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport en date du 25/07/2025 tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, une procédure est en cours ;

ATTENDU que M. [H] [F] Président de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 à 9hrs et n'a pas comparu ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [C] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles elle demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [C] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure est en cours ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :