T. com. 8305, 23 sept. 2025, n° 2025F01702
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Texte de la décision
2025F01702 - 2526600006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/09/2025
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ127 La SNC TABAC PRESSE LE PELICAN Numéro de rôle général : 2025F1702 2025F1548
DEBITEUR :
La SNC TABAC PRESSE LE PELICAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 443 323 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SNC TABAC PRESSE LE PELICAN Inscrit au RCS sous le numéro 911 443 323 RCS TOULON et exerce une activité de Presse, Libraire, Papeterie, Loto, Jeux annexes de la Française des Jeux, Cadeaux, Articles fumeurs, débit de tabac, vente de snacking, à emporter, reproduction de clés,
Le Tribunal a désigné Monsieur [W] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [C] [X] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [L] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par ordonnance en date du 06/08/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1702, M. [Z] [X] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SNC TABAC PRESSE LE PELICAN a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/09/2025 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/09/2025 à 9 heures.
ATTENDU qu'en date du 22/07/2025, Maître [Q] [L] en qualité de Mandataire judiciaire de la SNC TABAC PRESSE LE PELICAN a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SNC TABAC PRESSE LE PELICAN, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1548 ;
ATTENDU que Monsieur [E] [H] gérant de la SNC TABAC PRESSE LE PELICAN a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/09/2025 à 9 heures ;
QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/09/2025 à 9 heures ;
ATTENDU que Monsieur [E] [H] gérant de la SNC TABAC PRESSE LE PELICAN a comparu à ladite audience assisté de Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce et fournit au Tribunal les éléments comptables.
ATTENDU que Maître [Q] [L] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéro 2025F1702 et 2025F1548 ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de liquidation judiciaire ;
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 18/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SNC TABAC PRESSE LE PELICAN afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F1702 et 2025F1548 ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
REJETTE la demande de liquidation judiciaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SNC TABAC PRESSE LE PELICAN [Adresse 1].
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 20/01/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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