T. com. 8305, 30 sept. 2025, n° 2025F01741
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Texte de la décision
2025F01741 - 2527300043/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/09/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ458 La SAS J&J LA GARDE Numéro de rôle général : 2025F1741
DEMANDEUR
La SCI FAUBOURG 83
[Adresse 1]
représenté(e) par Maître LUCCISANO Guillaume Toque 176 [Adresse 2]
[Adresse 2]
DEFENDEUR
La SAS J&J LA GARDE
[Adresse 3]
représenté(e) par Maître [Q] [P] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 29/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SCI FAUBOURG à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 23/07/2025 à la SAS J&J LA GARDE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 01/09/2025 à 13hrs 30 ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2025 2025 à 13hrs 30 ;
ATTENDU que La SAS J&J LA GARDE, [Adresse 3], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 949540959, et exerce une activité de vente de tous produits et matériels d'opticiens, de verres optiques, de jumelles, de loupes et plus généralement de tous articles et accessoires d'optiques avec montage ou sans montage technique
ATTENDU que Maître LUCCISANO Guillaume Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SCI FAUBOURG et maintient les termes de l'assignation.
ATTENDU que Maître [Q] [P] Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS J&J LA GARDE et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société.
ATTENDU qu'il résulte des explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS J&J LA GARDE sollicitée par Maître [Q] [P] Avocat au Barreau de MARSEILLE pour et au nom de la SAS J&J LA GARDE ;
ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS J&J LA GARDE ;
DESIGNE Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [A], demeurant [Adresse 5] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;
DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 6] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 29/09/2025 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT la SARL JR COMPAGNY représentée par M. [V] [L] en sa qualité de représentant légal de la SAS J&J LA GARDE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 7] ;
MAINTIENT la SARL JR COMPAGNY représentée par M. [S] [D] en sa qualité de représentant légal de la SAS J&J LA GARDE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 8] ;
ORDONNE la cessation totale d'activité ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS J&J LA GARDE en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
SARL JR COMPAGNY prise en la personne de M. [V] [L] [Adresse 7]
et
SARL JR COMPAGNY prise en la personne de M. [S] [D] [Adresse 8]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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