T. com. 8305, 7 oct. 2025, n° 2025F01796

2025F01796 - 2528000010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ551 La SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU Numéro de rôle général : 2025F1796

DEBITEUR :

La SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 462 519 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU [Adresse 1].

Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [R] en qualité de Juge Commissaire, Madame [E] [L] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [P] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [P] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'une déclaration d'appel contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire est en cours ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [J] [C] Président de la SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/09/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [J] [C] Président de la SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Maître [P] [Y] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [Q] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte de la requête établie par Maître [P] [Y] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une déclaration d'appel contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire est en cours ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :