T. com. 8305, 25 sept. 2025, n° 2025F01798

2025F01798 - 2526800005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/09/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ637 La SAS KDC NUTRITION HYERES Numéro de rôle général : 2025F1798

DEBITEUR :

La SAS KDC NUTRITION HYERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 261 880 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS KDC NUTRITION HYERES,6 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [D] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [R] [U] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que les créances sont en cours de vérification.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [P] [X] Président de la SAS KDC NUTRITION HYERES a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Maître [O] [A] Président de la SAS KDC NUTRITION HYERES a comparu à ladite audience.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que La SAS KDC NUTRITION HYERES ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, les créances sont en cours de vérification.

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :