T. com. 8305, 16 sept. 2025, n° 2025F01847
Vérifier : T. com. 8305, 16 sept. 2025, n° 2025F01847 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F01847 - 2525900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/09/2025
JUGEMENT PRONONÇANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ428 La SARL SILHOUETTE FORM Numéro de rôle général : 2025F1847
DEBITEUR :
La SARL SILHOUETTE FORM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 448 210 021 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu'à la date du 09/09/2025, Maître COTZA Laura avocat au barreau de TOULON, munie d'un pouvoir a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal à l'égard de la SARL SILHOUETTE FORM;
ATTENDU que La SARL SILHOUETTE FORM est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 448210021, et exerce une activité Mise en forme esthétique corporelle musculation gymnastique vente de vêtements et produits diététiques avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 15/09/2025 à 14hrs00 ;
ATTENDU que Maître COTZA Laura avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL SILHOUETTE FORM ;
ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 21 868 euros ;
ATTENDU qu'il ressort des explications des parties que la société a des difficultés financières dues notamment à des procédures en cours ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que La SARL SILHOUETTE FORM n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL SILHOUETTE FORM une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SILHOUETTE FORM ;
DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur FRANCHINI Stéphane, et Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE Maître [M] [K] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire;
DESIGNE, Maître [C] [Q], [Adresse 3] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
OUVRE une période d'observation de 6 MOIS qui expire le 16/03/2026 ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.