T. com. 8305, 16 sept. 2025, n° 2025F01852

2025F01852 - 2525900004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/09/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ429 La SARL DUBLIN Numéro de rôle général : 2025F1852

DEBITEUR :

La SARL DUBLIN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 651 386 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu'à la date du 12/09/2025, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture de la procédure collective, de la SARL DUBLIN ;

ATTENDU La SARL DUBLIN, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 830651386, et exerce une activité de: L'achat, la vente, le négoce d'articles de prêt a porter et d'accessoires de mode, l'achat la vente, le négoce d'articles de consommation courante alimentaire et non alimentaire ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 15/09/2025 ;

ATTENDU que Monsieur [U] [C] Président de la SARL DUBLIN a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que par ordonnance en date du 10/12/2024, M. Patrick ROMAGNOLI Président du Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SARL DUBLIN ;.

ATTENDU que Me [V] [H] a été désigné en qualité de conciliateur.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [O] [B]Vice-Procureur de la République après communications des pièces, donne un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL DUBLIN et à la désignation de Me [V] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

ATTENDU qu'en vertu des dispositions des articles L621-4 et L631-9 du Code de commerce et au vu de la situation de la SARL DUBLIN, il convient de nommer Me [V] [H] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 273 062 euros. ;

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS