T. com. 8305, 30 sept. 2025, n° 2025F01908
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Texte de la décision
2025F01908 - 2527300045/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/09/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ486 Madame [M] [R] née [J] Numéro de rôle général : 2025F1908
DEBITEUR:
Madame [M] [R] née [J] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 464 685 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 29/09/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
qu'à la date du 17/09/2025, Madame [M] [R] née [J] a procédé à la déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ;
ATTENDU
que Madame [M] [R] née [J] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 828464685, et exerce une activité de vente de textile avec siège social [Adresse 2] ;
ATTENDU
que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 29/09/2025 à 14hrs selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU
que Madame [M] [R] née [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que Madame [M] [R] née [J] n'emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 42.202 Euros ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
ATTENDU
que le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce Sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
ATTENDU
que la débitrice reconnait être en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2025 et sollicite la demande d'ouverture d'une procédure traitement de sortie de crise ;
ATTENDU
que la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 01/09/2025 date à laquelle la débitrice n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
ATTENDU qu'il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil et des pièces versées aux débats, à l'appui de la demande de la débitrice à bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise, et ce conformément aux dispositions de LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise, et au Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
ATTENDU
que la débitrice justifie être en mesure de financer la période d'observation et d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
ATTENDU
que la débitrice n'emploie pas de salariés et que son bilan indique un total au passif hors capitaux propres inférieur à 3 millions d'euros.
ATTENDU
que la débitrice s'engage à fournir les documents comptables certifiés par le commissaire aux comptes et/ou l'expert-comptable avant huit (8) jours.
ATTENDU que la débitrice déclare s'engager à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours.
ATTENDU
qu'il est rappelé à la débitrice, au visa de l'article 6 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, qu'il lui incombe d'établir et de déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est liée par un engagement dont elle peut justifier l'existence, et ce dans un délai de 10 jours suivants l'ouverture de la procédure,
ATTENDU que la débitrice confirme sa demande de traitement de sortie de crise,
ATTENDU
que le Ministère Public est également favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de crise.
ATTENDU
qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par la débitrice, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, et l'apurement du passif,
ATTENDU
que dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise destinée à arrêter un plan dans un délai de trois mois, en statuant dans les termes ci-après,
ATTENDU que les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise,
Vu le Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
CONSTATE l'état de cessation des paiements ;
CONSTATE
que Madame [M] [R] née [J] remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,
[F]
une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de Madame [M] [R] née [J], [Adresse 2] ;
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements ;
[F] une période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 30/12/2025 ;
DESIGNE
Monsieur [T] [D] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur [C] [E] ;
DESIGNE
SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [L], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, de gérer les contestations de créances et d'assister le débiteur dans l'élaboration du plan;
CONSTATE
que la débitrice s'est engagée à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la présente décision ;
DIT
que l'inventaire devra être certifié par l'expert-comptable de la société et déposé impérativement au Greffe de ce Tribunal dans le délai de huit (8) jours à compter du présent jugement et communiqué par la société au Mandataire dans le même délai ;
DIT
que la débitrice devra établir et déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est liée par un engagement dont elle peut justifier l'existence, et ce dans un délai de 10 jours suivants l'ouverture de la procédure,
INVITE
le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans tes conditions prévues par l'article L. 621- 4 du Code de commerce et l'article R. 621-14 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe ;
DIT
qu'au plus tard à l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, à la demande de la débitrice, du mandataire unique, ou du Ministère Public statuer sur le projet de plan, prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise ;
DIT
que le débiteur devra dans les dix jours de cette décision déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence ;
RAPPELLE
que cette liste doit comporter notamment le montant de la créance, l'indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances, mais également le privilège ou la sûreté dont el est éventuellement assortie. Outre les éléments précités, elle comporte les noms ou dénomination, siège au domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de ta nature de la créance, des suretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle indique l'objet des principaux contrats en cours ; Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ;
DIT
qu'en application des dispositions de l'article 13-1-D de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, l'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que soit vérifiée la capacité de la débitrice à financer la période d'observation ou à défaut, pour qu'il soit mis fin à la procédure ;
DIT
que le débiteur et le mandataire unique devront se présenter à cette audience.
DIT
que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.
DIT
que le jugement sera publié conformément à la loi.
ORDONNE
l'exécution provisoire.
RAPPELLE
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure.
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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