T. com. 8305, 30 oct. 2025, n° 2025F02294

2025F02294 - 2530300013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/10/2025

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ561 La SARL [A] [N] [H] [U] EURL Numéro de rôle général : 2025F2294

DEBITEUR :

La SARL [A] [N] [H] [U] EURL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 447 578 410 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats lors de l'audience du 30/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/10/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [A] [N] [H] [U] EURL [Adresse 2] [Adresse 3] et a fixé à la période d'observation ; Le Tribunal a désigné Monsieur [T] [X] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [L] [P] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [B].

ATTENDU que par jugement en date du 23/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 22/04/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 30/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/10/2025 ;

ATTENDU que M. [Q] [F] Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 30/10/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 MOIS supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SARL [A] [N] [H] [U] EURL.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL [A] [N] [H] [U] EURL.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS