T. com. 8305, 24 mars 2026, n° 2025F02483

2025F02483 - 2608300010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/03/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ261 La SAS ARCV Numéro de rôle général : 2025F2483

DEFENDEUR

La SAS ARCV [Adresse 1] représenté(e) par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Case [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17/03/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Philippe FAGE et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/03/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS ARCV [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/03/2026 à 9 heures aux fins de vérification du dépôt du plan de sauvegarde.

ATTENDU que par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ARCV.

ATTENDU que Me [R] [M] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

ATTENDU que Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS ARCV.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [Z] [K] de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 17/03/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la vérification du dépôt du plan de sauvegarde, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ARCV a été prononcé le 27/01/2026.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS