T. com. 8305, 2 déc. 2025, n° 2025F02556
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Texte de la décision
2025F02556 - 2533600035/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ539 La SAS MSG PACA Numéro de rôle général : 2025F2556
DEBITEUR :
La SAS MSG PACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 053 282 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 02/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur SUSSAN Gérard et Monsieur TERRET Guillaume Juges, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
LE TRIBUNAL SE SAISISSANT D'OFFICE
ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MSG PACA, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 818053282, et exerce une activité de Travaux de petit bricolage, montage de meubles de cuisine et salle de bain, Nettoyage des bâtiments ;
ATTENDU que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans le jugement :
« FIXE provisoirement au 31 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. »
Au lieu de :
« FIXE provisoirement au 24 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. »
ATTENDU qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal se saisissant d'office.
DIT que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendu en date du 28/10/2025 par le Tribunal de Commerce de TOULON à l'encontre de la SAS MSG PACA, [Adresse 1] sera rectifié comme suit :
« FIXE provisoirement au 24 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. »
Au lieu de :
« FIXE provisoirement au 31 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements. »
DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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