T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2025F02572
Vérifier : T. com. 8305, 9 déc. 2025, n° 2025F02572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F02572 - 2534300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2024RJ650 La SAS GLB ET B TRADING Numéro de rôle général : 2025F2572
DEBITEUR :
La SAS GLB ET B TRADING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 913 280 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS GLB ET B TRADING [Adresse 1] ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [L] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Madame [C] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, , et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [S].
ATTENDU que par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/06/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/12/2025 ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [V] [N] Vice-Procureur de la République a présenté en date du 02/12/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS GLB ET B TRADING.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 10/06/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GLB ET B TRADING.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par Monsieur [V] [N] Vice-Procureur de la République,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 10/06/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GLB ET B TRADING [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.