T. com. 8305, 18 sept. 2025, n° 2025J00261
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Texte de la décision
2025J00261 - 2526100004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
Maître [V] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SA I'MTECH
[Adresse 1], RCS
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°[Adresse 2]
* La SARL I'MTECH
[Adresse 3], RCS 801030164 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°[Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 4], RCS 954507976 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître FARACI Lucie - Case Palais Nº104 [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 18/09/2025, par Monsieur Serge NICOD, Président, Madame Anne SURZUR, Madame Monique SENANEDJ, Monsieur Jean-Damien LAGARDE, Monsieur Thierry TRAHIN, Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président, et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
VU la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 17/06/2025, enrôlée sous le numéro 2025J261, par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Maître [V] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SA I'MTECH et de la SARL I'MTECH, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que :
« Ainsi, il convient de relever deux erreurs matérielles dans le jugement :
* Une première concernant la qualité ; « Monsieur [J] [V] » alors qu'il convient d'indiquer « Maître [V] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I'MTECH »
* Une seconde concernant l'adresse postale de Maître [V] [J], qui demeure à ce jour sis [Adresse 1] à [Localité 1] »
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'à la lecture de la requête, il y a lieu de constater le bien-fondé de la demande de rectification d'erreur matérielle ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement n° 2022J119 rendu le 22/05/2025 de la façon suivante, en modifiant la page 1, 6 ème paragraphe :
« Maître [V] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société l'MTECH [Adresse 1]
DEFENDEUR – représenté par
Maître VINOLO Christophe – Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS – Case Palais n° 180 – [Adresse 6] »;
Au lieu de :
« Monsieur [J] [V] [Adresse 7] DEFENDEUR – représenté par
Maître VINOLO Christophe – Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS – Case Palais n° 180 – [Adresse 6] »;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement n° 2022J119 rendu le 22/05/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par Maître [V] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SA I'MTECH et La SARL I'MTECH,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement n° 2022J119 rendu le 22/05/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ;
RECTIFIE comme suit ledit jugement, page 1, 6 ème paragraphe :
« Maître [V] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société l'MTECH [Adresse 1] DEFENDEUR – représenté par
Maître VINOLO Christophe – Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS – Case Palais n° 180 – [Adresse 6] »;
Le reste sans changement,
DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
LAISSE à la charge de Maître [V] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SA I'MTECH et de La SARL I'MTECH les entiers dépens liquidés à la somme de 76,32€ T.T.C., dont T.V.A. 12,72€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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