T. com. 8305, 4 sept. 2025, n° 2025J00327
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* COLLEGE DE [Etablissement 1] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MASQUELIER Frédéric - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* SARL 1 PACTE PROVENCE - LBS (venant aux droits de la SARL PROVENCALE D'EQUIPEMENT DE BUREAU (SOPREBUR))
[Adresse 3], RCS 803719277 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DE BRUYNE Morgane -konnect avocats- - [Adresse 4] SELARL CABINET LA BALME représentée par Me LA BALME Cyrille - [Adresse 5]
* La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 6], RCS 352862346 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOLLANGIER-STRAGIER - [Adresse 7] Maître CLEMENT Caroline - [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Damien LAGRADE Monsieur Alain MONTEIRO
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 04/09/2025,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
VU la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 01/09/2025, enrôlée sous le numéro 2025J327, par Maître MASQUELIER Frédéric, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de COLLEGE DE [Etablissement 1], aux fins de voir rectifier une erreur matérielle portant sur l'adresse de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire principal de cette requête ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement n°2023J274 rendu en date du 20/06/2024 de la façon suivante, en modifiant la page 1, 3 ème paragraphe :
« -La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 6], RCS 352862346 DÉFENDEUR - représenté(e) par » ;
Au lieu de :
« -La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 9], RCS 352862346 DÉFENDEUR - représenté(e) par » ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement n°2023J274 rendu en date du 20/06/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON,
Vu la requête formulée par COLLEGE DE [Etablissement 1],
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement n°2023J274 rendu en date du 20/06/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ;
RECTIFIE comme suit le jugement en modifiant la page 1, 3 ème paragraphe :
« -La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 6], RCS 352862346 DÉFENDEUR - représenté(e) par » ;
Le reste sans changement,
DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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