T. com. 8305, 17 mars 2026, n° 2026F00676
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Texte de la décision
2026F00676 - 2607600038/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/03/2026
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ260 La SAS ESTELLO Numéro de rôle général : 2026F676
DEBITEUR :
La SAS ESTELLO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 792 822 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 17/03/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Philippe FAGE et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/03/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ESTELLO [Adresse 1] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Madame [A] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [M] [I] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [Y] [L].
ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 27/11/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 10/02/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 27/05/2026 ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [U] [Q] de la République a présenté en date du 17/03/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de la SAS ESTELLO.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 27/11/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS ESTELLO.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par Monsieur [U] [W] Vice-Procureur de la République,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 27/11/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS ESTELLO [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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