T. com. 8401, 24 nov. 2025, n° 2024001522
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001522
Demandeur(s):
[J] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : (N'a plus charge) Me MONTARRY (Selarl [M]
[H]
(N'a plus charge ) Me Caroline CARBONARI/[Localité 2]
Défendeur(s) : [Adresse 3] (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me Julien SEMMEL (ALPILLES AVOCATS)/[Localité 4]
Président :
Juges : Thierry PICHON
Thierry LAMOUR
Gérard ARNAULT
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du
یا 24/11/2025
Dépens de greffe liquidés : 58,44 euros TTC
La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles ou, le cas échéant, le mandataire désigné pour la représenter, est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'affaire soit en état d'être jugée.
En l'espèce, [J] (SAS) n'est pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu de la liquidation judiciaire ouverte à son égard et il y a lieu de sanctionner la carence de LES VILLAS VETENA (SARL) qui n'entend pas appeler le liquidateur judiciaire en intervention forcée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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