T. com. 8401, 30 avr. 2025, n° 2025000669
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 30/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000669
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Défendeur (s) : Mme [M] [X] née [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : M. [B] [M], son époux présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère publicau
Représenté par : quelle dossier a été communiqué - Ministère Public présent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 30/04/2025
Attendu que le der nandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervent à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir o u
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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