T. com. 8401, 14 mai 2025, n° 2025000885
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 14/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000885
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : M. [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Adem DEGIRMENCI/[Localité 2]
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 14/05/2
Dépens de greffe : 49 025,07 euros TTC
Par jugement du 23/0 04/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de M. [P] [A];
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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