T. com. 8401, 30 avr. 2025, n° 2025001254
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 30/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001254
Demandeur (s) :
& ASSOCIES Me [K] [N] [Z] et Me Typhaine MEYNET, associés de la SELARL AJ [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me BOUCAUD, présent
Défendeur(s) :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : RAKOTOVAHINY Ny Aina, présent
Sandrine PETIOT, représentant des salariés présente
Drácidont :
34863. [U] [G]
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 23/04/2 025
07 ourse TTC
Depens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 23/0 04/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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