T. com. 8401, 23 juill. 2025, n° 2025001302
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 23/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001302
Défendeur(s) :
KMMS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Sylvain DEKONINK
Gérard ARNAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 23/07/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 23/07/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société KMMS
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire sus visée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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