T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025001303
Vérifier : T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025001303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001303
Défendeur(s) :
LMDSM (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me MARCE Jean-Jacques - barreau de Nîmes
Président :
Juges : Daniel HATTON
Michel MARIDET
Vincent ESTIENNE
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 05/11/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 05/11/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement SAS LMDSM ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.